Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 3 août 2026
Documents contractuels : Les présentes CGU régissent l'utilisation de la plateforme. Les transactions — prestations d'impression et achats de modèles numériques — sont régies par nos Conditions Générales de Vente (CGV), qui traitent notamment du droit de rétractation et des garanties légales.
Bienvenue sur Hivemade. En utilisant notre plateforme, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation. Veuillez les lire attentivement.
1. Présentation du service
Hivemade est une plateforme de mise en relation. Elle permet deux usages : faire imprimer une pièce par un imprimeur (le client soumet un fichier ou choisit un modèle, l'imprimeur devise et fabrique) et publier ou acquérir des modèles 3D numériques téléchargeables. En tant qu'intermédiaire technique (hébergeur au sens de la LCEN), Hivemade met à disposition les outils permettant ces échanges.
Aucun objet physique n'est proposé à la vente sur Hivemade : toute pièce imprimée l'est à la demande d'un utilisateur identifié, pour son propre usage.
Hivemade n'est pas responsable du contenu publié par les utilisateurs mais met en œuvre des moyens de détection et de signalement conformément à la loi.
2. Conditions d'accès et vérification de majorité
En créant un compte ou en utilisant Hivemade, vous déclarez :
- Avoir au moins 18 ans (majorité légale en France)
- Accepter sans réserve les présentes conditions
- Vous engager à respecter la législation en vigueur
- Être responsable des contenus que vous publiez
Vérification de l'âge
Lors de l'inscription, vous devez fournir votre date de naissance. Cette information est vérifiée pour s'assurer que vous avez au moins 18 ans.
La date, l'heure et l'adresse IP de votre déclaration de majorité sont enregistrées à des fins de traçabilité légale. Toute fausse déclaration engage votre responsabilité personnelle.
3. Contenus strictement interdits
La publication des contenus suivants est strictement interdite et peut entraîner des poursuites pénales :
Armes et pièces d'armes
Conformément à la législation française et européenne
- Armes à feu (pistolets, fusils, carabines, etc.)
- Pièces détachées d'armes (carcasses, canons, chargeurs, détentes, etc.)
- Silencieux et modérateurs de son
- Armes blanches de catégorie prohibée (couteaux à cran d'arrêt, poings américains, etc.)
- Répliques fonctionnelles d'armes
Référence légale : Art. L. 2339-9 du Code de la défense, Directive 91/477/CEE
Explosifs et munitions
Tout dispositif explosif ou détonant
- Grenades ou dispositifs similaires
- Détonateurs et amorces
- Mines ou pièges
- Munitions et cartouches
Référence légale : Art. 322-3-1 du Code pénal
Autres contenus illicites
Contenus contraires à la loi
- Matériel lié à la consommation de drogues
- Contrefaçons de marques
- Outils de cambriolage (picks, bump keys, etc.)
- Matériel de surveillance illégale
Référence légale : Code pénal, Code de la propriété intellectuelle
⚠️ Rappel légal important
La fabrication d'armes ou de pièces d'armes sans autorisation est un délit puni de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende (Art. L. 2339-9 du Code de la défense).
4. Modération et analyse des contenus
Hivemade met en œuvre des systèmes automatiques de détection de contenus potentiellement illicites. Ces systèmes analysent :
- Les noms et descriptions des objets
- Les noms de fichiers uploadés
- Les tags et métadonnées
- Les fichiers 3D eux-mêmes (empreinte numérique et géométrie)
Analyse des fichiers 3D : Vos fichiers sont comparés à une base de données de modèles d'armes connus. Une analyse géométrique peut également être effectuée pour détecter des formes suspectes. Cette analyse est automatique et ne stocke aucune donnée si le fichier est conforme.
En cas de détection, le contenu peut être :
- Bloqué automatiquement pour les contenus manifestement illicites (armes identifiées)
- Signalé pour révision pour les contenus suspects (dimensions similaires)
Conformément à la loi, Hivemade peut être amené à communiquer aux autorités compétentes les informations relatives aux utilisateurs ayant tenté de publier des contenus illicites (IP, date, fichier concerné).
5. Propriété intellectuelle
En publiant un modèle 3D sur Hivemade, vous déclarez :
- Être le créateur original du modèle, OU
- Détenir les droits nécessaires à sa publication, OU
- Publier un modèle sous licence libre (Creative Commons, etc.)
Hivemade respecte les droits de propriété intellectuelle. Si vous pensez qu'un contenu enfreint vos droits, contactez-nous via notre formulaire de signalement.
6. Responsabilités
Responsabilité de l'utilisateur
Chaque utilisateur est pleinement responsable des contenus qu'il publie et des conséquences légales qui peuvent en découler. L'imprimeur qui réalise une impression est également responsable de vérifier la légalité de l'objet fabriqué.
L'utilisateur qui fait imprimer une pièce garantit que le modèle est licite et que l'objet qu'il fait fabriquer est sûr et conforme à la réglementation qui lui est applicable. L'imprimeur agit en prestataire de service ; cette responsabilité est détaillée à l'article 10bis des CGV.
Responsabilité de Hivemade
En qualité d'hébergeur, Hivemade n'est pas tenu à une obligation générale de surveillance mais met en œuvre des moyens de détection proportionnés. Hivemade agit promptement pour retirer tout contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.
7. Sanctions
En cas de violation des présentes conditions, Hivemade se réserve le droit de :
- Supprimer les contenus en infraction
- Suspendre temporairement ou définitivement le compte
- Signaler aux autorités compétentes les infractions graves
- Réclamer des dommages et intérêts le cas échéant
8. Données personnelles
Hivemade collecte et traite vos données personnelles conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
9. Modifications
Hivemade se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications importantes par email ou notification sur la plateforme.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Tout consommateur peut préalablement recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné à l'article 11 des CGV.
11. Contact
Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous via notre formulaire de contact.