Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 - Objet et champ d'application

1.1 Prestations couvertes

Les présentes CGV régissent les transactions conclues via la plateforme Hivemade, accessible à l'adresse hivemade.io :

• les prestations d'impression 3D : l'Acheteur soumet une demande accompagnée d'un fichier ou d'un Modèle publié sur la plateforme, l'Imprimeur établit un devis et fabrique la pièce commandée ;
• la fourniture de Modèles 3D numériques : le Créateur met en téléchargement un fichier, l'Acheteur en acquiert l'accès selon la licence affichée.

Aucune autre transaction n'est proposée. En particulier, la plateforme ne permet pas la vente d'objets physiques fabriqués à l'avance et tenus en stock.

1.2 Définitions

• Imprimeur : particulier ou professionnel qui propose un service d'impression 3D.
• Créateur : particulier ou professionnel qui publie un Modèle 3D et, le cas échéant, le met en téléchargement payant.
• Acheteur : particulier ou professionnel qui commande une prestation d'impression ou acquiert un Modèle.
• Modèle : fichier 3D publié sur la plateforme. Demande : dossier ouvert par un Acheteur pour faire imprimer une ou plusieurs pièces.

1.3 Acceptation

En passant commande sur la plateforme, l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

Article 2 - Prix et système de devis

2.1 Établissement des prix

Les prix sont librement fixés par les Imprimeurs et les Créateurs, et exprimés en euros TTC (Toutes Taxes Comprises). Chaque vendeur est responsable de l'application de la TVA selon son statut fiscal.

2.2 Processus de devis

• L'Acheteur demande un devis en uploadant son fichier 3D
• L'Imprimeur établit un devis incluant : coût d'impression, matériaux, frais de port
• Le devis est valable 48 heures après émission
• L'Acheteur peut accepter, refuser ou faire une contre-proposition

2.3 Commissions

Hivemade prélève une commission de 12,5% sur chaque transaction pour couvrir les frais de fonctionnement de la plateforme, le paiement sécurisé et le support client.

Cette commission s'applique à toutes les transactions réalisées via la plateforme, qu'il s'agisse de devis payés dans les Demandes ou d'achats de Modèles numériques.

2.4 Redevance créateur

Lorsqu'une demande d'impression porte sur un Modèle publié par un Créateur, celui-ci perçoit une redevance dont le taux (de 0 à 30 %) est fixé par le Créateur et affiché avant la création de la demande. La redevance est calculée sur le montant, hors frais de livraison, de chaque devis payé se rapportant au Modèle, après déduction de la commission plateforme. Lorsqu'une demande comporte plusieurs groupes d'impression, chaque devis de groupe payé porte sa part de redevance, proportionnelle à son montant : la redevance est due pour chaque groupe effectivement payé, y compris si d'autres groupes de la même demande ne sont pas satisfaits.

La redevance est créditée au Créateur lorsque l'Imprimeur confirme la prise en charge de la commande, après paiement du devis. En cas de litige, la redevance reste acquise au Créateur lorsque le litige ne résulte pas du Modèle. Elle n'est reprise, en tout ou partie, que lorsque le Modèle est reconnu à l'origine du litige (défaut, non-imprimabilité, non-conformité de conception), au prorata du montant remboursé et dans la limite de la redevance créditée. L'Acheteur est remboursé selon l'issue du litige, indépendamment de cette répartition.

Article 3 - Modalités de paiement

3.1 Moyens de paiement acceptés

Les paiements sont effectués via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
• Apple Pay, Google Pay
• Virement SEPA (selon disponibilité)

3.2 Sécurité des paiements

Tous les paiements sont sécurisés par Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1. Hivemade n'a jamais accès à vos données bancaires complètes.

3.3 Séquestre des fonds

Pour les prestations d'impression, les fonds sont conservés après le paiement et ne sont versés à l'Imprimeur que lorsque :

• l'Acheteur confirme que la pièce reçue est conforme, OU
• la fenêtre de conformité de 3 jours ouverte par la livraison (article 6.3) expire sans contestation, OU
• un litige est tranché en faveur de l'Imprimeur.

Pour les Modèles numériques, la fourniture est immédiate : aucun séquestre n'est constitué et le Créateur est réglé dès l'encaissement.

Article 4 - Livraison et mise à disposition

4.1 Modes de livraison

Les pièces imprimées sont expédiées ou remises selon les options proposées par l'Imprimeur, qui peuvent inclure :

• Colissimo (La Poste)
• Mondial Relay
• Chronopost
• Remise en main propre (selon disponibilité locale)

4.2 Délais de livraison

Le délai annoncé comprend le temps d'impression indiqué par l'Imprimeur et le temps de transport du transporteur choisi. Lorsque l'Imprimeur est un professionnel, il est tenu de livrer à la date convenue ou, à défaut d'indication, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation).

4.3 Problèmes de livraison

En cas de colis endommagé, perdu ou non livré, l'Acheteur doit signaler le problème sans délai depuis la messagerie de la commande. Lorsque la commande a été marquée livrée, le signalement doit intervenir dans le délai de contestation prévu à l'article 6.3.

4.4 Mise à disposition des Modèles numériques

Un Modèle numérique n'est pas expédié : le téléchargement est ouvert immédiatement après le paiement et reste accessible depuis l'espace personnel de l'Acheteur. L'accès peut être suspendu si le Modèle fait l'objet d'une mesure de modération ou d'un retrait imposé par la loi.

Article 5bis - Garanties légales et statut du vendeur

5bis.1 Statut du vendeur

Les Imprimeurs comme les Créateurs peuvent être des professionnels ou des particuliers. Le statut du vendeur commande les règles applicables : les protections du Code de la consommation, dont le droit de rétractation et la garantie légale de conformité, ne bénéficient à l'Acheteur que lorsqu'il contracte avec un professionnel.

Lorsque le vendeur est un particulier, le contrat relève du seul Code civil. Le vendeur doit délivrer ce qui a été convenu (article 1604 du Code civil) et répond des vices cachés (articles 1641 et suivants), mais l'Acheteur ne bénéficie ni du droit de rétractation, ni de la garantie légale de conformité, ni des autres règles protectrices du Code de la consommation.

5bis.2 Modèles numériques fournis par un professionnel

Le Créateur professionnel est tenu de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : le Modèle doit correspondre à sa description et aux caractéristiques annoncées. En cas de défaut de conformité, l'Acheteur peut exiger la mise en conformité du contenu et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Cette garantie s'exerce sans frais pendant deux ans à compter de la fourniture du Modèle.

5bis.3 Prestations d'impression fournies par un professionnel

L'Imprimeur professionnel doit exécuter la prestation conformément au devis accepté (matière, couleur, finition, quantité, délai). Il répond des défauts d'exécution dans les conditions du droit commun des contrats (articles 1217 et suivants du Code civil) et, lorsque la pièce livrée est affectée d'un vice caché qui la rend impropre à son usage, de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

5bis.4 Articulation avec la Protection acheteur

Les garanties légales sont dues par le vendeur. La Protection acheteur décrite à l'article 6 est un mécanisme contractuel proposé par Hivemade : elle s'ajoute à ces garanties, ne s'y substitue pas et ne peut pas en limiter la portée.

Article 6 - Protection acheteur obligatoire

6.1 Champ d'application et tarification

Toute commande comportant une prestation d'impression inclut une Protection acheteur obligatoire, facturée à l'Acheteur au tarif de 5 % du montant des articles, hors frais de livraison, + 0,99 €. Ce montant est distinct du prix de la prestation et des frais de livraison.

Une commande ne comportant que des Modèles numériques n'est pas facturée au titre de la Protection acheteur et n'en bénéficie pas : le régime applicable est celui des articles 5 et 5bis.

6.2 Cas couverts

La Protection acheteur couvre exclusivement :

• Commande non reçue : absence de livraison effective au destinataire à l'adresse de commande
• Pièce non conforme : écart matériel et significatif entre la pièce livrée et les caractéristiques convenues au devis

6.3 Délais et conditions de recevabilité

Deux délais courent à compter de la livraison constatée (déclaration de l'Imprimeur ou suivi du transporteur). Ils ne visent pas le même parcours et ne se confondent pas.

• Devis d'impression payé (parcours Demande) : la livraison ouvre une fenêtre de conformité de 3 jours, pendant laquelle l'Acheteur valide la réception ou ouvre un litige depuis la conversation du devis. Passé ce délai sans contestation, la commande est réglée à l'Imprimeur (article 3.3) et la contestation n'est plus recevable
• Réclamation Protection acheteur sur une commande (parcours Commande) : la réclamation pour pièce non conforme doit être déposée dans les 48 heures suivant la livraison, faute de quoi elle n'est plus recevable au titre de la Protection acheteur. La réclamation pour commande non reçue n'est pas bornée par ce délai, aucune livraison n'étant intervenue
• L'Acheteur doit fournir des preuves suffisantes : photos, vidéos, description détaillée, et tout justificatif de transport disponible
• Pour non-conformité, l'Acheteur doit conserver l'emballage et accepter la procédure de retour si demandée
• Les échanges doivent rester exclusivement dans la messagerie et les outils de litige Hivemade

6.4 Exclusions

• Erreur d'adresse de livraison fournie par l'Acheteur
• Retard de livraison sans perte avérée du colis
• Usure normale, mauvaise utilisation ou dommage après réception
• Défauts mineurs n'affectant pas l'usage principal (micro-rayures, tolérances d'impression raisonnables)
• Réclamation déposée hors délai, sans preuve exploitable, ou en cas de tentative de fraude
• Paiement réalisé hors de la plateforme Hivemade

6.5 Conditions de retour

En cas de pièce non conforme, Hivemade peut exiger le retour de la pièce à l'Imprimeur avant remboursement. Sauf indication contraire, l'Acheteur dispose de 5 jours calendaires pour expédier le retour après acceptation du litige, avec numéro de suivi. Le remboursement peut être refusé en cas de retour incomplet, altéré, ou différent de la pièce expédiée.

6.6 Issue du litige et remboursement

Après analyse contradictoire, Hivemade peut décider un remboursement total, partiel, ou un refus motivé. En cas d'acceptation, le remboursement est effectué via le moyen de paiement initial, généralement sous 5 à 10 jours ouvrés (délai bancaire).

Le montant maximal remboursable au titre de la Protection acheteur est plafonné à 500 € par transaction et, en tout état de cause, au montant payé pour les articles concernés (hors cas imposés par la loi).

6.7 Limitation de responsabilité

Hivemade agit en intermédiaire de mise en relation et de médiation. Sous réserve des dispositions légales d'ordre public, la responsabilité de Hivemade au titre de la Protection acheteur est limitée au montant effectivement payé par l'Acheteur, dans la limite du plafond prévu à l'article 6.6.

6.8 Contrôle anti-fraude

Hivemade se réserve le droit de demander tout justificatif complémentaire, de placer un dossier en revue manuelle, de suspendre temporairement un remboursement, ou de restreindre un compte en cas de comportement suspect, d'abus répété ou de fraude.

Article 7 - Annulation de commande

7.1 Avant paiement

Tant que le devis n'est pas payé, l'Acheteur comme l'Imprimeur peuvent l'annuler gratuitement et à tout moment. Un devis non accepté expire au terme de sa durée de validité.

7.2 Après paiement

Une fois le devis payé, la commande ne peut plus être annulée unilatéralement par l'Acheteur : l'Imprimeur engage la fabrication d'une pièce faite pour lui. L'Acheteur est intégralement remboursé lorsque :

• l'Imprimeur décline la commande, OU
• l'Imprimeur ne confirme pas la prise en charge dans le délai qu'il a fixé (de 1 à 7 jours ouvrés).

Au-delà, l'Acheteur dispose du litige et de la Protection acheteur (article 6) et, le cas échéant, des garanties légales (article 5bis). Des annulations répétées par un Imprimeur peuvent entraîner la suspension de son compte.

7.3 Modèles numériques

Un Modèle téléchargé ne peut pas être annulé : le contenu a été fourni. Seuls s'appliquent, selon le cas, le droit de rétractation (article 5.2) et la garantie légale de conformité (article 5bis.2).

Article 8 - TVA et obligations fiscales

8.1 Responsabilité fiscale

Chaque vendeur, Imprimeur ou Créateur, est seul responsable de ses obligations fiscales :

• Déclaration des revenus générés via la plateforme
• Application et collecte de la TVA si applicable (selon statut : auto-entrepreneur, SARL, etc.)
• Émission de factures conformes à la réglementation

8.2 Facturation

Une facture récapitulative est générée automatiquement pour chaque transaction et disponible dans l'espace personnel de l'Acheteur et du vendeur.

Article 9 - Protection des données

Les données collectées lors des transactions sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Les données de paiement sont :

• Traitées exclusivement par Stripe (PCI-DSS)
• Jamais stockées sur les serveurs de Hivemade
• Conservées par Stripe selon leur propre politique de confidentialité

Article 10 - Limitation de responsabilité

Hivemade n'est pas partie au contrat conclu entre l'Acheteur et le vendeur : les obligations de délivrance et les garanties légales décrites à l'article 5bis sont dues par le vendeur. Hivemade agit en qualité d'intermédiaire technique et ne peut être tenu responsable :

• De la qualité des impressions réalisées par les Imprimeurs
• De la qualité des Modèles publiés par les Créateurs
• Des retards de livraison imputables aux transporteurs
• Des litiges fiscaux entre vendeurs et administration fiscale
• De l'utilisation des pièces imprimées contraire à la réglementation

En cas de défaillance d'un Imprimeur (non-livraison, fermeture de compte), Hivemade rembourse l'Acheteur depuis les fonds en séquestre tant que ceux-ci n'ont pas été libérés (article 3.3).

Aucune stipulation des présentes CGV ne prive l'Acheteur consommateur des droits qu'il tient de dispositions d'ordre public.

Article 10bis - Nature du service et sécurité des modèles (GPSR)

10bis.1 Service d'impression et de partage numérique

Hivemade fournit un service d'impression 3D à la demande et un service de partage de modèles numériques. Aucun objet physique n'y est proposé à la vente : chaque pièce est fabriquée à la demande d'un Acheteur identifié, d'après son fichier ou un Modèle qu'il a choisi, et lui est remise. La plateforme n'exploite pas une place de marché de produits physiques au sens du règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits (GPSR). Elle n'est donc pas un opérateur de marché en ligne au sens de ce règlement.

10bis.2 Responsabilité de l'Acheteur sur la pièce qu'il fait fabriquer

Lorsqu'un client fournit lui-même un fichier 3D pour impression (mode « apportez votre propre modèle »), il garantit que ce modèle est sûr, conforme à la réglementation applicable et licite. Le client déclare en assumer l'entière responsabilité, y compris toute obligation applicable au titre de la qualité de fabricant ou de metteur sur le marché. L'Imprimeur agit en prestataire de service et n'est pas le fabricant au sens du droit de la responsabilité du fait des produits.

Il en va de même lorsque l'Acheteur fait imprimer un Modèle publié par un Créateur : c'est lui qui choisit le Modèle, la matière et les paramètres, et qui fait fabriquer la pièce pour son propre usage. S'il entend ensuite la céder, la distribuer ou l'utiliser dans un cadre professionnel, il lui appartient de vérifier que la licence du Modèle l'autorise et d'assumer les obligations attachées à cette mise sur le marché.

10bis.3 Droit de refus

L'Imprimeur et la plateforme se réservent le droit de refuser d'imprimer tout modèle qui leur paraîtrait manifestement dangereux, illicite, ou contraire aux présentes conditions, sans obligation de motiver ce refus en détail.

Article 11 - Médiation et litiges

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel. La médiation est gratuite pour le consommateur ; seuls les frais qu'il engage de son propre chef (conseil, expertise) restent à sa charge.

Le médiateur ci-dessous est celui du service d'intermédiation fourni par Hivemade. Lorsque le litige porte sur la prestation ou le Modèle vendu, il relève du médiateur désigné par le vendeur professionnel concerné, dont les coordonnées sont communiquées par ce dernier sur demande.

Conditions de saisine du médiateur

• avoir d'abord adressé une réclamation écrite au professionnel concerné, et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois ;
• saisir le médiateur dans l'année qui suit cette réclamation écrite ;
• que le litige n'ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou porté devant un tribunal.

La médiation de la consommation n'est ouverte qu'aux litiges opposant un consommateur à un professionnel : elle ne peut pas être saisie d'un litige entre deux particuliers, qui relève de la conciliation de droit commun ou du juge.

Article 12 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant après médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 13 - Informations légales

L'identité complète de l'éditeur figure dans les mentions légales.